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150 mots ajoutés59 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UneAjout : Les Suppression : décisionAjout : dérogations Suppression : conjointeAjout : prévues Suppression : duAjout : à Suppression : ministreAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : l'économieAjout : 243-1 et
Suppression :
Ajout : sont
Ajout : accordées : a) Par arrêté
du
Suppression : ministre
Ajout : commissaire
de
Suppression : tutelle
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : République
Suppression : accorder
Ajout : du département
, après avis du
Suppression : ministre
Ajout : trésorier-payeur
Suppression : chargé
Ajout : général,
Ajout : pour les communes, les départements, leurs groupements et leurs établissements publics. Dans le cas d'un établissement public constitué
de
Suppression : la
Ajout : plusieurs
Suppression : construction
Ajout : de ces collectivités
,
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : dérogation
Ajout : commissaire
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'obligation
Ajout : la
Suppression : d'assurance
Ajout : République
Ajout : compétent est celui du département dans lequel ledit établissement a son siège : b) Par arrêté du commissaire
de
Suppression : dommages
Ajout : la
Suppression : obligatoire
Ajout : République de région
,
Suppression : aux
Ajout : après
Suppression : collectivités
Ajout : avis
Suppression : locales
Ajout : du
Ajout : trésorier-payeur général de région, pour les régions, leurs groupements
et
Suppression : aux
Ajout : leurs
établissements publics
Ajout : .
Suppression : répondant
Ajout : Dans
Suppression : à
Ajout : le
Ajout : cas d'un établissement public constitué de plusieurs de ces collectivités, le commissaire de
la
Suppression : condition
Ajout : République
Suppression : fixée
Ajout : compétent
Ajout : est celui de la région dans laquelle ledit établissement
à
Suppression : l'article
Ajout : son
Suppression : L.
Ajout : siège
Suppression : 243-1.
Ajout : ;
Suppression : Les
Ajout : c)
Suppression : préfets
Ajout : Par
Suppression : reçoivent
Ajout : arrêté
Suppression : délégation
Ajout : conjoint
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : accorder
Ajout : ministre
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : communes
Ajout : finances
et
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : groupements
Ajout : ministre
de
Suppression : communes
Ajout : tutelle,
Suppression : remplissant
Ajout : pris
Suppression : la
Ajout : après
Suppression : même
Ajout : avis
Suppression : condition,
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : ministre
Suppression : dérogations
Ajout : chargé
Suppression : limitées
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : construction,
Suppression : ouvrages
Ajout : pour
Suppression : déterminés
Ajout : les autres établissements publics
.