Suppression : leurs groupements et leurs établissements publics. Dans le
Ajout : en
Suppression : cas
Ajout : complément
d'un
Suppression : établissement public constitué de
Ajout : ou
plusieurs
Suppression : de ces collectivités, le commissaire de la République
Ajout : contrats
Suppression : compétent
Ajout : d'assurance
Suppression : est
Ajout : garantissant
Suppression : celui
Ajout : individuellement
Suppression : du
Ajout : leur
Suppression : département
Ajout : responsabilité
dans
Suppression : lequel ledit établissement a son siège : b) Par arrêté du commissaire de
la
Suppression : République de région, après avis du trésorier-payeur général de région, pour
Ajout : limite
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : régions,
Ajout : plafonds
Suppression : leurs
Ajout : fixés
Suppression : groupements
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : ce
Suppression : leurs
Ajout : ou
Suppression : établissements
Ajout : ces
Suppression : publics
Ajout : contrats
.
Suppression : Dans le cas d'un établissement
Ajout : Ce
Suppression : public
Ajout : contrat
Suppression : constitué
Ajout : d'assurance
Suppression : de
Ajout : collectif
Suppression : plusieurs
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : ces
Ajout : souscrit
Suppression : collectivités,
Ajout : pour
le
Suppression : commissaire de la République compétent est celui
Ajout : compte
de
Suppression : la région dans laquelle
Ajout : plusieurs
Suppression : ledit
Ajout : personnes
Suppression : établissement
Ajout : mentionnées
à
Suppression : son siège ; c) Par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle, pris après avis du ministre chargé de la construction, pour les autres établissements