Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 4 mai 2007
Texte intégral
L'information prévue à l'article R. 211-15 est communiquée avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.
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Version applicable au 4 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 4 mai 2007
L'information prévue à l'article R. 211-15 est communiquée avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.