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Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 4 mai 2007

Version en vigueur depuis le 4 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'information prévue à l'article R. 211-15 doit être communiquée par écrit ou sous toute autre forme appropriée au consommateur, avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.
Nouvelle version :
L'information prévue à l'article R. 211-15 ~~Suppression : doit être~~Ajout : est communiquée ~~Suppression : par écrit ou sous toute autre forme appropriée au consommateur,~~ avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.