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Version en vigueur depuis le 4 mai 2007
L'information prévue à l'article R. 211-15 est communiquée avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006812895Cette aide générée porte sur Article R211-16 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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