Ajout : des entreprises du groupe Mutuelle générale française, les personnalités, mentionnées au 2° du deuxième alinéa
de
Suppression : trois
Ajout : l'article
Suppression : ans
Ajout : 5
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : la loi du 26 juillet 1983 susvisée,
sont
Suppression : renouvelables
Ajout : nommées par décret sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget
.
Ajout : Ces personnalités, au nombre de six, comprennent : a) Deux représentants des assurés choisis après consultation des organisations les plus représentatives au niveau national de producteurs ou de consommateurs ou d'organismes regroupant de telles organisations ; b) Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dont l'une désignée après consultation des organisations syndicales les plus représentatives, parmi les agents généraux d'assurance du groupe concerné.