Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005
Texte intégral
Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.
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Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005
Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.