Article R322-80

Événements

1. Création

   Le 21 juillet 1976 · Publié le 21 juillet 1976

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2. ModificationModification de fond

   Le 20 mars 1997 · Publié le 21 juillet 1976

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationCorrection matérielle

   Le 7 janvier 2005 · Publié le 21 juillet 1976

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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