Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
54 mots ajoutés45 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991
Version en vigueur du 20 mars 1997 au 7 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de dissolution de la société non motivée par un retrait d'agrément, la répartition de l'excédent de l'actif sur le passif est réglée par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, et soumise à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.