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Version en vigueur depuis le 15 octobre 1991
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles mentionnées à l'article L. 322-26-3 sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, à l'exception des articles R. 322-93 à R. 322-106-1, ainsi que par la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006814216Cette aide générée porte sur Article R322-107 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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