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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 20 mars 1997

Version en vigueur depuis le 20 mars 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les unions de sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent procéder à des répartitions d'excédents de recettes qu'en se conformant aux dispositions des articles R. 322-77 et R. 322-77-1 et, en outre, qu'après avoir remboursé la contribution versée, le cas échéant, en vue de la constitution du fonds d'établissement de l'union, par les sociétés qui en font partie.
Nouvelle version :
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent procéder à des répartitions d'excédents de recettes qu'en se conformant aux dispositions des articles R. ~~Suppression : 322-77~~Ajout : 322-73 et R. ~~Suppression : 322-77-1~~322-74

Ajout :

et, en outre, qu'après avoir remboursé la contribution versée, le cas échéant, en vue de la constitution du fonds d'établissement de l'union, par les sociétés qui en font partie.