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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991

Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 20 mars 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les unions de sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent procéder à des répartitions d'excédents de recettes qu'en se conformant aux dispositions de l'article R. 322-77 et, en outre, qu'après avoir remboursé la contribution versée, le cas échéant, en vue de la constitution du fonds d'établissement de l'union, par les sociétés qui en font partie.
Nouvelle version :
Les unions de sociétés ~~Suppression : mutuelles~~ d'assurance Ajout : mutuelles ne peuvent procéder à des répartitions d'excédents de recettes qu'en se conformant aux dispositions ~~Suppression : de~~des

Ajout :

~~Suppression : l'article~~

Ajout : articles

R. 322-77 et

Ajout : R. 322-77-1 et

, en outre, qu'après avoir remboursé la contribution versée, le cas échéant, en vue de la constitution du fonds d'établissement de l'union, par les sociétés qui en font partie.