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Les unions de sociétés Suppression : mutuelles d'assurance Ajout : mutuelles ne peuvent procéder à des répartitions d'excédents de recettes qu'en se conformant aux dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles R. 322-77 etAjout : R. 322-77-1 et, en outre, qu'après avoir remboursé la contribution versée, le cas échéant, en vue de la constitution du fonds d'établissement de l'union, par les sociétés qui en font partie.