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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 février 2014
Version en vigueur depuis le 1 février 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont considérés pour l'application de la présente section comme présentant le caractère de risques agricoles : - les risques auxquels sont exposés les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture telles que ces professions sont définies aux articles 1024, 1025, 1060 et 1061 du code rural ; - les risques auxquels sont exposés les membres du personnel employé par ces personnes physiques ou morales ; - les risques auxquels sont exposés les membres de la famille des personnes physiques mentionnées ci-dessus, lorsqu'ils vivent avec elles sur leur exploitation ; - les risques portant sur des biens affectés à l'exercice d'une profession agricole ou connexe à l'agriculture.
Nouvelle version :
Sont considérés pour l'application de la présente section comme présentant le caractère de risques agricoles : -
Suppression :
les risques auxquels sont exposés les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture telles que ces professions sont définies aux articles
Suppression : 1024,
Ajout : L.
Suppression : 1025,
Ajout : 722-1
Suppression : 1060
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : 1061
Ajout : 722-7
du code rural
Ajout : et de la pêche maritime
; -
Suppression :
les risques auxquels sont exposés les membres du personnel employé par ces personnes physiques ou morales ; -
Suppression :
les risques auxquels sont exposés les membres de la famille des personnes physiques mentionnées ci-dessus, lorsqu'ils vivent avec elles sur leur exploitation ; -
Suppression :
les risques portant sur des biens affectés à l'exercice d'une profession agricole ou connexe à l'agriculture.