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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 septembre 1994 au 9 mars 2010
Version en vigueur du 9 mars 2010 au 1 février 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 310-18, les renseignements et documents relatifs à la situation desdits organismes doivent être mis à la disposition des commissaires-contrôleurs dans les services du siège ou, le cas échéant, aux sièges des sociétés ou caisses ayant souscrit auprès desdits organismes un traité de réassurance dans les conditions définies à l'article R. 322-132.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions prévues à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article R. Suppression : 310-18
Ajout : 612-36 du code monétaire et financier
, les renseignements et documents relatifs à la situation desdits organismes doivent être mis à la disposition des
Suppression : commissaires-contrôleurs
Ajout : contrôleurs
dans les services du siège ou, le cas échéant, aux sièges des sociétés ou caisses ayant souscrit auprès desdits organismes un traité de réassurance dans les conditions définies à l'article R. 322-132