Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés3 mots supprimés
Pour l'application des dispositions prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. Suppression : 310-18Ajout : 612-36 du code monétaire et financier , les renseignements et documents relatifs à la situation desdits organismes doivent être mis à la disposition des Suppression : commissaires-contrôleursAjout : contrôleurs dans les services du siège ou, le cas échéant, aux sièges des sociétés ou caisses ayant souscrit auprès desdits organismes un traité de réassurance dans les conditions définies à l'article R. 322-132Ajout : .