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Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Les opérations effectuées en application du traité conclu par la société ou caisse qui se substitue à l'organisme dispensé de l'agrément administratif, sont considérées comme des opérations d'assurance directe au regard des dispositions du présent code.
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Cartographie jurisprudentielle
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