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Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
L'ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie ainsi que la clôture des listes d'inscription à ladite association doivent être constatées par délibérations du conseil d'administration de la société.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006815183Cette aide générée porte sur Article R*322-147 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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