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Section 4 : Règles particulières de fonctionnement des associations syndicales.
Article L317-12

Article L317-12

Article L317-12

Version en vigueur du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 — art. 26 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000 — art. 202 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

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Cour de cassation — Chambre criminelle
26 août 2026 · Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01217

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006815243
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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