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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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78 articles modifiés45 articles abrogés43 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 9 dates d’effet.
ModifiéArticle L111-8
Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
ModifiéArticle 302 septies B
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
ModifiéArticle 828
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
ModifiéArticle 1635 bis B
Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
ModifiéArticle 1723 nonies
Entrée en vigueur le 19 juillet 1985