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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mai 1984 au 15 septembre 1990

Version en vigueur du 15 septembre 1990 au 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.
Nouvelle version :
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la ~~Suppression : Nouvelle-Calédonie, de la~~ Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaisesAjout : , Ajout : de Wallis-et-Futuna et Ajout : dans la collectivité territoriale

~~Suppression : Wallis-et-Futuna~~

Ajout : Mayotte