Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté8 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 septembre 1990 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 16 mars 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nouvelle version :
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : de Wallis-et-Futuna~~ et ~~Suppression : dans la collectivité territoriale~~ de ~~Suppression : Mayotte~~

Ajout : Wallis-et-Futuna