Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés30 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents. Les engagements pris dans ~~Suppression : chaque~~Ajout : une monnaie doivent être couverts~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : soit~~ par des ~~Suppression : valeurs libellées dans la même monnaie, soit par des valeurs admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs et dont la~~Ajout : actifs ~~Suppression : cotation~~Ajout : libellés ~~Suppression : est~~Ajout : ou ~~Suppression : effectuée~~réalisables

Ajout :

dans cette

Ajout : même

monnaie. Toutefois, les engagements peuvent également être couverts dans les conditions prévues à l'article R. 332-2, 5°,

~~Suppression : et~~

à l'article R. 332-16, dernier alinéa. Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire par un coassureur, en exécution des dispositions de l'article L. 321-4, peuvent être couverts par des actifs répondant aux conditions énumérées au deuxième alinéa du présent article et localisés dans le pays de ce coassureur.