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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
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Suppression : 1. Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents. Suppression : 2. Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie. 3. LesAjout : Ces actifs Suppression : mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire d'un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union Suppression : européenneAjout : Européenne. Suppression : Toutefois, lesAjout : Les engagements pris dans Suppression : le cadre de la coassurance communautaire, en exécution des dispositions de l'article L. 352-1 , par