Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 343-1 peuvent être représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 343-1 peuvent être représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants.