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Les entreprises pratiquant Suppression : une ou plusieurs desAjout : les Suppression : branchesAjout : opérations mentionnées Suppression : aux 19 àAjout : au Suppression : 24Ajout : 1° de l'article Suppression : R. 321-1 doivent établir un compte "Commissions à amortir" distinct par exercice, afférent exclusivement aux contrats souscrits dans un même exerciceAjout : L. Suppression : AucuneAjout : 310-1 Suppression : commissionAjout : inscrivent à Suppression : amortir ne peut êtreAjout : l'actif Suppression : admiseAjout : du Suppression : pourAjout : bilan les Suppression : contrats libérés. Chaque entrepriseAjout : frais Suppression : détermineAjout : d'acquisition Suppression : elle-mêmeAjout : à Suppression : leAjout : reporter Suppression : montantAjout : en Suppression : maximalAjout : fonction de la Suppression : commission à amortirAjout : durée Suppression : afférenteAjout : de Suppression : àAjout : vie Suppression : chacunAjout : résiduelle des contratsSuppression : non libérés, sans que ce montant puisse dépasser : a)Ajout : . La Suppression : valeur actuelleAjout : méthode Suppression : duAjout : retenue Suppression : chargementAjout : est Suppression : comprisAjout : décrite dans Suppression : les primes en sus d'un chargement de 10 p. 100Ajout : l'annexe Suppression : ;Ajout : visée Suppression : b)Ajout : à Suppression : 5Ajout : l'article Suppression : pAjout : R. Suppression : 100 de la valeur actuelle des primes brutesAjout : 341-6 du Suppression : contrat ;Ajout : présent Suppression : c)Ajout : code. Le montant Suppression : total de la commission allouée pour la souscription du contrat.Ajout : des Suppression : CesAjout : frais Suppression : différentesAjout : d'acquisition Suppression : limitesAjout : ainsi Suppression : sontAjout : reportés Suppression : établiesAjout : est Suppression : réassurancesAjout : au Suppression : cédéesAjout : plus Suppression : déduites.Ajout : égal Suppression : LaAjout : à Suppression : limiteAjout : l'écart Suppression : aAjout : entre Suppression : n'intervientAjout : les Suppression : pasAjout : montants Suppression : pourAjout : de Suppression : lesAjout : provisions Suppression : assurancesAjout : mathématiques Suppression : vieAjout : inscrites Suppression : entière,Ajout : au Suppression : mixteAjout : bilan Suppression : etAjout : conformément à Suppression : termeAjout : l'article Suppression : fixeAjout : L. Suppression : PourAjout : 331-1 Suppression : lesAjout : et Suppression : rentesAjout : le Suppression : viagèresAjout : montant Suppression : différées,Ajout : des Suppression : laAjout : provisions Suppression : valeurAjout : mathématiques Suppression : actuelleAjout : qui Suppression : duAjout : seraient Suppression : chargementAjout : à Suppression : comprisAjout : inscrire Suppression : dansAjout : si les Suppression : primes s'entend déduction faite des chargements Suppression : pour frais de gestion et de paiementAjout : d'acquisition Suppression : deAjout : n'étaient Suppression : laAjout : pas Suppression : rente.Ajout : pris Suppression : SurAjout : en Suppression : leurAjout : compte Suppression : demande,Ajout : dans les Suppression : entreprises peuvent être autorisées à substituer au taux deAjout : engagements Suppression : 10Ajout : des Suppression : pAjout : assurés. Suppression : 100 prévu à l'alinéa a le pourcentageAjout : Le Suppression : réelAjout : montant de Suppression : leursAjout : cet Suppression : fraisAjout : écart Suppression : générauxAjout : ainsi Suppression : pendantAjout : que le Suppression : dernier exercice, y compris les frais et commissions d'encaissement, par rapport au montant annuelAjout : calcul des Suppression : primes, calculé en supposant que tous les contrats comportentAjout : frais Suppression : desAjout : d'acquisition Suppression : primesAjout : reportés Suppression : payablesAjout : doivent Suppression : pendantAjout : pouvoir Suppression : touteAjout : être Suppression : leurAjout : justifiés Suppression : durée.Ajout : à Suppression : LeAjout : tout Suppression : montantAjout : moment Suppression : maximalAjout : auprès de la commission Suppression : à amortir ainsi fixé pour un exercice de Suppression : souscriptionAjout : contrôle Suppression : neAjout : des Suppression : peutAjout : assurances. Suppression : pasAjout : Les Suppression : êtreAjout : frais Suppression : augmentéAjout : d'acquisition Suppression : parAjout : reportés Suppression : laAjout : sont Suppression : suiteAjout : admis en Suppression : ce qui concerne les contrats souscritsAjout : représentation Suppression : pendantAjout : des Suppression : cetAjout : provisions Suppression : exerciceAjout : techniques.