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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 inscrivent à l'actif du bilan les frais d'acquisition à reporter en fonction de la durée de vie résiduelle des contrats. La méthode retenue est décrite dans l'annexe ~~Suppression : visée~~Ajout : mentionnée ~~Suppression : à~~Ajout : au ~~Suppression : l'article~~Ajout : premier ~~Suppression : R.~~Ajout : alinéa ~~Suppression : 341-6~~Ajout : de ~~Suppression : du~~Ajout : l'article

~~Suppression : présent~~

Ajout : R.

~~Suppression : code~~

Ajout : 341-3

. Le montant des frais d'acquisition ainsi reportés est au plus égal à l'écart entre les montants de provisions mathématiques inscrites au bilan conformément à l'article L. 331-1 et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés. Le montant de cet écart ainsi que le calcul des frais d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Les frais d'acquisition reportés sont admis en représentation des provisions techniques.