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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Version en vigueur du 12 mai 1984 au 29 avril 1988
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'organe statutaire d'administration ou de surveillance ne peut proposer à l'assemblée générale d'imputer un déficit sur la réserve de garantie qu'après autorisation du ministre de l'économie et des finances qui fixe, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve doit être reconstituée.
Ajout : le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre
de
Suppression : surveillance
Ajout : la
Suppression : ne
Ajout : Communauté
Suppression : peut
Ajout : économique
Suppression : proposer
Ajout : européenne,
Suppression : à
Ajout : agréée
Suppression : l'assemblée
Ajout : ou
Suppression : générale
Ajout : demandant
Suppression : d'imputer
Ajout : l'agrément
Ajout : pour pratiquer les opérations d'assurances dommages en France et dans
un
Suppression : déficit
Ajout : ou
Ajout : plusieurs autres Etats membres, peut demander au ministre de l'économie, des finances et du budget que lui soient appliquées une ou plusieurs des mesures suivantes : a) que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, la marge de solvabilité soit calculée en fonction de l'activité globale qu'elle exerce
sur
Ajout : le territoire de
la
Ajout : République française et sur celui des autres Etats membres qui acceptent cette mesure ; b) qu'elle soit dispensée de l'obligation de déposer en France le cautionnement prévu par le d) de l'article R. 321-8, sous
réserve de
Suppression : garantie
Ajout : justifier
Suppression : qu'après
Ajout : du
Suppression : autorisation
Ajout : dépôt
Ajout : auprès d'un autre Etat membre d'un cautionnement égal au quart
du
Suppression : ministre
Ajout : montant
Ajout : minimal du fonds
de
Suppression : l'économie
Ajout : garantie
Ajout : calculé en fonction de l'activité globale qu'elle exerce en France
et
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : finances
Ajout : les
Suppression : qui
Ajout : autres
Suppression : fixe
Ajout : Etats membres ayant accepté cette procédure ; c) que
,
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : cas
Ajout : dérogation
Suppression : échéant
Ajout : aux dispositions de l'article R. 334-6
, les
Suppression : conditions
Ajout : actifs
Ajout : formant la contrepartie du fonds de garantie, calculé en fonction de l'activité globale qu'elle exerce en France et
dans
Suppression : lesquelles
Ajout : les
Ajout : autres Etats membres qui acceptent
cette
Suppression : réserve
Ajout : mesure,
Ajout : soient localisés sur le territoire de la République française ou sur celui d'un des Etats précités. L'entreprise
doit
Suppression : être
Ajout : justifier
Suppression : reconstituée
Ajout : qu'elle présente une demande analogue aux autorités de contrôle des Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées ci-dessus