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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Ajout · Suppression
Suppression : L'organeAjout : UneSuppression : statutaireAjout : entrepriseSuppression : d'administrationAjout : étrangère,Suppression : ouAjout : dontAjout : le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de Suppression : surveillanceAjout : laSuppression : neAjout : CommunautéSuppression : peut
Ajout : économique
Suppression : proposer
Ajout : européenne,
Suppression : à
Ajout : agréée
Suppression : l'assemblée
Ajout : ou
Suppression : générale
Ajout : demandant
Suppression : d'imputer
Ajout : l'agrément
Ajout : pour pratiquer les opérations d'assurances dommages en France et dans
un
Suppression : déficit
Ajout : ou
Ajout : plusieurs autres Etats membres, peut demander au ministre de l'économie, des finances et du budget que lui soient appliquées une ou plusieurs des mesures suivantes : a) que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6, la marge de solvabilité soit calculée en fonction de l'activité globale qu'elle exerce
sur
Ajout : le territoire de
la
Ajout : République française et sur celui des autres Etats membres qui acceptent cette mesure ; b) qu'elle soit dispensée de l'obligation de déposer en France le cautionnement prévu par le d) de l'article R. 321-8, sous
réserve de
Suppression : garantie
Ajout : justifier
Suppression : qu'après
Ajout : du
Suppression : autorisation
Ajout : dépôt
Ajout : auprès d'un autre Etat membre d'un cautionnement égal au quart
du
Suppression : ministre
Ajout : montant
Ajout : minimal du fonds
de
Suppression : l'économie
Ajout : garantie
Ajout : calculé en fonction de l'activité globale qu'elle exerce en France
et
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : finances
Ajout : les
Suppression : qui
Ajout : autres
Suppression : fixe
Ajout : Etats membres ayant accepté cette procédure ; c) que
,
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : cas
Ajout : dérogation
Suppression : échéant
Ajout : aux dispositions de l'article R. 334-6
, les
Suppression : conditions
Ajout : actifs
Ajout : formant la contrepartie du fonds de garantie, calculé en fonction de l'activité globale qu'elle exerce en France et
dans
Suppression : lesquelles
Ajout : les
Ajout : autres Etats membres qui acceptent
cette
Suppression : réserve
Ajout : mesure,
Ajout : soient localisés sur le territoire de la République française ou sur celui d'un des Etats précités. L'entreprise
doit
Suppression : être
Ajout : justifier
Suppression : reconstituée
Ajout : qu'elle présente une demande analogue aux autorités de contrôle des Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées ci-dessus