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Une entreprise étrangère, dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations Suppression : d'assurancesAjout : mentionnées Suppression : dommagesAjout : aux Ajout : 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R. 321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membresSuppression : , peut demanderAjout : , Ajout : en motivant son choix, au ministre Ajout : chargé de l'économieSuppression : , Ajout : et des finances Suppression : etAjout : de Suppression : duAjout : faire Suppression : budgetAjout : l'objet Suppression : queAjout : en Suppression : luiAjout : France Suppression : soientAjout : de Suppression : appliquéesAjout : la Suppression : uneAjout : vérification Suppression : ouAjout : de Suppression : plusieursAjout : solvabilité Ajout : globale. L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de contrôle des Ajout : autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale qu'avec l'accord de ces autorités. En cas d'acceptation, les mesures suivantes Ajout : sont appliquées : a) Suppression : que, parAjout : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6Ajout : ou de l'article R. 334-14, la marge de solvabilité Suppression : soitAjout : est calculée en fonction de l'activité globale Suppression : qu'elleAjout : que Ajout : l'entreprise exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres Suppression : qui acceptent cette mesureAjout : concernés ; b) Suppression : qu'elleAjout : Par Suppression : soitAjout : dérogation Suppression : dispenséeAjout : aux Ajout : dispositions de Suppression : l'obligationAjout : l'article Ajout : R. 334-6 ou de Suppression : déposerAjout : l'article Suppression : enAjout : R. Suppression : FranceAjout : 334-14, Suppression : leAjout : les Suppression : cautionnementAjout : actifs Suppression : prévuAjout : formant Suppression : parAjout : la Suppression : leAjout : contrepartie Suppression : d)Ajout : du Ajout : fonds de Suppression : l'articleAjout : garantie Suppression : R.Ajout : sont Suppression : 321-8,Ajout : localisés Suppression : sousAjout : sur Suppression : réserveAjout : le Ajout : territoire de Suppression : justifierAjout : la Suppression : duAjout : République Suppression : dépôtAjout : française Suppression : auprèsAjout : ou Suppression : d'unAjout : sur Suppression : autreAjout : celui Suppression : EtatAjout : de Suppression : membreAjout : l'un Suppression : d'unAjout : des Suppression : cautionnementAjout : Etats Suppression : égalAjout : mentionnés Suppression : auAjout : en Suppression : quartAjout : a Suppression : duAjout : ; Suppression : montantAjout : c) Suppression : minimalAjout : L'entreprise Suppression : duAjout : doit Suppression : fondsAjout : déposer Suppression : deAjout : sur Suppression : garantieAjout : le Suppression : calculéAjout : territoire Suppression : enAjout : de Suppression : fonctionAjout : la Suppression : deAjout : République Suppression : l'activitéAjout : française Suppression : globaleAjout : un Suppression : qu'elleAjout : cautionnement Suppression : exerceAjout : égal Suppression : enAjout : : Suppression : FranceAjout : - Suppression : etAjout : au Suppression : dansAjout : quart Suppression : lesAjout : du Suppression : autresAjout : montant Suppression : EtatsAjout : minimal Suppression : membresAjout : du Suppression : ayantAjout : fonds Suppression : acceptéAjout : de Suppression : cetteAjout : garantie Suppression : procédureAjout : requis Suppression : ;Ajout : pour Suppression : c)Ajout : pratiquer Suppression : que,Ajout : les Suppression : parAjout : opérations Suppression : dérogationAjout : mentionnées aux Suppression : dispositionsAjout : 1 Ajout : à 18 de l'article R. Suppression : 334-6,Ajout : 321-1 Suppression : lesAjout : ; Suppression : actifsAjout : - Suppression : formantAjout : à Suppression : laAjout : 200 Suppression : contrepartieAjout : 000 Suppression : duAjout : unités Suppression : fondsAjout : de Ajout : compte de Suppression : garantie,Ajout : la Suppression : calculéAjout : Communauté Suppression : enAjout : économique Suppression : fonctionAjout : européenne Suppression : deAjout : pour Suppression : l'activitéAjout : pratiquer Suppression : globaleAjout : les Suppression : qu'elleAjout : opérations Suppression : exerceAjout : mentionnées Suppression : enAjout : aux Suppression : FranceAjout : 20 Suppression : etAjout : à Suppression : dansAjout : 26 Suppression : lesAjout : de Suppression : autresAjout : l'article Suppression : EtatsAjout : R. Suppression : membresAjout : 321-1. Suppression : quiAjout : Ces Suppression : acceptentAjout : mesures Suppression : cetteAjout : prennent Suppression : mesure,Ajout : effet Suppression : soientAjout : à Suppression : localisésAjout : la Suppression : surAjout : date Ajout : à laquelle le Suppression : territoireAjout : ministre Ajout : chargé de Suppression : laAjout : l'économie Suppression : RépubliqueAjout : et Suppression : françaiseAjout : des Suppression : ouAjout : finances Suppression : surAjout : s'engage Suppression : celuiAjout : vis-à-vis Suppression : d'unAjout : des Ajout : autorités de contrôle des Suppression : EtatsAjout : autres Suppression : précités.Ajout : Etats Suppression : L'entrepriseAjout : membres Suppression : doitAjout : à Suppression : justifierAjout : exercer Suppression : qu'elleAjout : la Suppression : présenteAjout : vérification Suppression : uneAjout : de Suppression : demandeAjout : solvabilité Suppression : analogueAjout : globale. Suppression : auxAjout : La Suppression : autoritésAjout : vérification de Suppression : contrôleAjout : solvabilité Suppression : desAjout : globale Suppression : EtatsAjout : prend Suppression : membresAjout : en Suppression : dansAjout : compte Suppression : lesquelsAjout : les Suppression : elleAjout : informations Suppression : estAjout : reçues Suppression : agrééeAjout : des Suppression : ouAjout : autorités Suppression : demandeAjout : de Suppression : l'agrémentAjout : contrôle Suppression : pourAjout : des Suppression : pratiquerAjout : autres Suppression : lesAjout : Etats Suppression : opérationsAjout : intéressés, Suppression : mentionnéesAjout : membres Suppression : ci-dessusAjout : de la Communauté économique européenne.