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Ajout · Suppression
Une entreprise étrangère, dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations Suppression : d'assurancesAjout : mentionnéesSuppression : dommagesAjout : auxAjout : 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R. 321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membresSuppression : , peut demanderAjout : ,Ajout : en motivant son choix, au ministre Ajout : chargé de l'économieSuppression : ,Ajout : et
des finances
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : faire
Suppression : budget
Ajout : l'objet
Suppression : que
Ajout : en
Suppression : lui
Ajout : France
Suppression : soient
Ajout : de
Suppression : appliquées
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : vérification
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : plusieurs
Ajout : solvabilité
Ajout : globale. L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de contrôle
des
Ajout : autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale qu'avec l'accord de ces autorités. En cas d'acceptation, les
mesures suivantes
Ajout : sont appliquées
: a)
Suppression : que, par
Ajout : Par
dérogation aux dispositions de l'article R. 334-6
Ajout : ou de l'article R. 334-14
, la marge de solvabilité
Suppression : soit
Ajout : est
calculée en fonction de l'activité globale
Suppression : qu'elle
Ajout : que
Ajout : l'entreprise
exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres