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Suppression : Une entreprise visée auAjout : La Suppression : 4°Ajout : marge de Suppression : l'article L. 310-2, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 etAjout : solvabilité Suppression : 20Ajout : mentionnée à Suppression : 26 de l'article R. Suppression : 321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membresAjout : 334-1 Suppression : peutAjout : est Suppression : demanderAjout : constituée, Suppression : enAjout : après Suppression : motivantAjout : déduction Suppression : sonAjout : des Suppression : choixAjout : pertes, Suppression : àAjout : de la Suppression : commission de contrôleAjout : part des Suppression : assurancesAjout : frais Suppression : deAjout : d'acquisition Suppression : faireAjout : non Suppression : l'objetAjout : admise en Suppression : France de la vérification de solvabilité globale. L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demandeAjout : représentation Suppression : lesAjout : des Suppression : autoritésAjout : engagements Suppression : deAjout : réglementés Suppression : contrôleAjout : et des autres Suppression : Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale qu'avec l'accord de ces autorités. En casAjout : éléments Suppression : d'acceptationAjout : incorporels, Suppression : les mesuresAjout : par Suppression : suivantesAjout : les Suppression : sontAjout : éléments Suppression : appliquéesAjout : suivants : a) Suppression : ParAjout : Les Suppression : dérogationAjout : éléments Ajout : définis aux Suppression : dispositionsAjout : 1, Suppression : deAjout : 2, Suppression : l'articleAjout : 3, Suppression : R.Ajout : 4 Suppression : 334-6Ajout : et Suppression : ouAjout : 6 de l'article R. Suppression : 334-14, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale que l'entreprise exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernésAjout : 334-11 ; b) Suppression : Par dérogation aux dispositions deAjout : L'élément Suppression : l'articleAjout : défini Suppression : R.Ajout : au Suppression : 334-6Ajout : 5 Suppression : ouAjout : b de l'article R. Suppression : 334-14, les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la République française ou sur celui de l'un des Etats mentionnés en aAjout : 334-11 ; c) Suppression : L'entreprise doit déposerAjout : L'élément Suppression : surAjout : défini Suppression : leAjout : au Suppression : territoireAjout : 3 de Suppression : la République française un cautionnementAjout : l'article Suppression : égalAjout : R. Suppression : :Ajout : 334-3, Suppression : -Ajout : dans Suppression : auAjout : la Suppression : quartAjout : limite du montant Suppression : minimal du fonds de Suppression : garantie requis pour pratiquer lesAjout : la Suppression : opérationsAjout : fraction Suppression : mentionnéesAjout : dommage Suppression : auxAjout : définie Suppression : 1Ajout : au Suppression : àAjout : second Suppression : 18Ajout : alinéa de l'article R. Suppression : 321-1Ajout : 334-19 ; Suppression : - à 200 000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour pratiquer les opérationsAjout : d) Suppression : mentionnéesAjout : L'élément Suppression : auxAjout : défini Suppression : 20Ajout : au Suppression : àAjout : 5 Suppression : 26Ajout : a de l'article R. Suppression : 321-1. Ces mesures prennent effet à la date àAjout : 334-11, Suppression : laquelleAjout : dans la Suppression : commission de contrôle des assurances s'engage vis-à-visAjout : limite Suppression : desAjout : du Suppression : autoritésAjout : montant de Suppression : contrôle des autres Etats membres à exercer la Suppression : vérification de solvabilité globale. La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues des autorités de contrôleAjout : fraction Suppression : desAjout : vie Suppression : autresAjout : définie Suppression : EtatsAjout : au Suppression : intéressés,Ajout : troisième Suppression : membresAjout : alinéa de Suppression : l'EspaceAjout : l'article Suppression : économiqueAjout : R. Suppression : européenAjout : 334-19.