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Ajout · Suppression
Suppression : Une entreprise visée auAjout : LaSuppression : 4°Ajout : marge de Suppression : l'article L. 310-2, agréée ou demandant l'agrément pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 etAjout : solvabilitéSuppression : 20Ajout : mentionnée à Suppression : 26 de l'article R. Suppression : 321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membresAjout : 334-1Suppression : peutAjout : est
Suppression : demander
Ajout : constituée
,
Suppression : en
Ajout : après
Suppression : motivant
Ajout : déduction
Suppression : son
Ajout : des
Suppression : choix
Ajout : pertes
,
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : commission de contrôle
Ajout : part
des
Suppression : assurances
Ajout : frais
Suppression : de
Ajout : d'acquisition
Suppression : faire
Ajout : non
Suppression : l'objet
Ajout : admise
en
Suppression : France de la vérification de solvabilité globale. L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande
Ajout : représentation
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : autorités
Ajout : engagements
Suppression : de
Ajout : réglementés
Suppression : contrôle
Ajout : et
des autres
Suppression : Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande l'agrément pour pratiquer ces opérations. Elle ne peut faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale qu'avec l'accord de ces autorités. En cas
Ajout : éléments
Suppression : d'acceptation
Ajout : incorporels
,
Suppression : les mesures
Ajout : par
Suppression : suivantes
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : éléments
Suppression : appliquées
Ajout : suivants
: a)
Suppression : Par
Ajout : Les
Suppression : dérogation
Ajout : éléments
Ajout : définis
aux
Suppression : dispositions
Ajout : 1,
Suppression : de
Ajout : 2,
Suppression : l'article
Ajout : 3,
Suppression : R.
Ajout : 4
Suppression : 334-6
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : 6
de l'article R.
Suppression : 334-14, la marge de solvabilité est calculée en fonction de l'activité globale que l'entreprise exerce sur le territoire de la République française et sur celui des autres Etats membres concernés
Ajout : 334-11
; b)
Suppression : Par dérogation aux dispositions de
Ajout : L'élément
Suppression : l'article
Ajout : défini
Suppression : R.
Ajout : au
Suppression : 334-6
Ajout : 5
Suppression : ou
Ajout : b
de l'article R.
Suppression : 334-14, les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés sur le territoire de la République française ou sur celui de l'un des Etats mentionnés en a
Ajout : 334-11
; c)
Suppression : L'entreprise doit déposer
Ajout : L'élément
Suppression : sur
Ajout : défini
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : territoire
Ajout : 3
de
Suppression : la République française un cautionnement
Ajout : l'article
Suppression : égal
Ajout : R.
Suppression : :
Ajout : 334-3,
Suppression : -
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : quart
Ajout : limite
du montant
Suppression : minimal du fonds
de
Suppression : garantie requis pour pratiquer les
Ajout : la
Suppression : opérations
Ajout : fraction
Suppression : mentionnées
Ajout : dommage
Suppression : aux
Ajout : définie
Suppression : 1
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : second
Suppression : 18
Ajout : alinéa
de l'article R.
Suppression : 321-1
Ajout : 334-19
;
Suppression : - à 200 000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour pratiquer les opérations
Ajout : d)
Suppression : mentionnées
Ajout : L'élément
Suppression : aux
Ajout : défini
Suppression : 20
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : 5
Suppression : 26
Ajout : a
de l'article R.
Suppression : 321-1. Ces mesures prennent effet à la date à
Ajout : 334-11,
Suppression : laquelle
Ajout : dans
la
Suppression : commission de contrôle des assurances s'engage vis-à-vis
Ajout : limite
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : autorités
Ajout : montant
de
Suppression : contrôle des autres Etats membres à exercer
la
Suppression : vérification de solvabilité globale. La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues des autorités de contrôle