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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-19 , sans pouvoir être inférieur aux seuils définis à l'article R. 334-15 . A concurrence de ces seuils ou de la moitié dudit fonds si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés au a de l'article R. 334-17 .
Version en vigueur du 25 octobre 1995 au 24 décembre 2003
Cartographie jurisprudentielle
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