Article R*334-21
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 12 mai 1984 au 29 avril 1988
Le bénéfice de chacune des mesures mentionnées aux a), b) et c) de l'article R. 334-17 peut être retiré par le ministre de l'économie, des finances et du budget. Toute entreprise intéressée peut renoncer à l'application de chacune des mêmes mesures.