Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
30 mots ajoutés98 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les entreprises françaises agréées à laAjout : LeSuppression : dateAjout : bénéfice de Suppression : publication du présent code pour pratiquer une ou plusieursAjout : chacune des Suppression : branchesAjout : mesures mentionnées aux Suppression : 1Ajout : a),Suppression : àAjout : b)Suppression : 17Ajout : et
Ajout : c)
de l'article R.
Suppression : 321-1, et dont au 31 juillet 1978 le montant annuel des primes ou cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites, n'atteint pas le sextuple du montant minimal du fonds de garantie,
Ajout : 334-17
Suppression : peuvent
Ajout : peut
être
Suppression : dispensées
Ajout : retiré
par le ministre de l'économie
Suppression : et
Ajout : ,
des finances
Suppression : de toute obligation concernant le montant
Ajout : et
du
Suppression : fonds de garantie, jusqu'à la
Ajout : budget.
Suppression : clôture
Ajout : Toute
Suppression : de
Ajout : entreprise
Suppression : l'exercice
Ajout : intéressée
Suppression : au
Ajout : peut
Suppression : cours
Ajout : renoncer
Suppression : duquel
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'application
Suppression : total
Ajout : de
Suppression : annuel
Ajout : chacune
des
Suppression : primes ou cotisations définies comme il est dit ci-dessus dépasse le sextuple du montant minimal du fonds de