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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mai 1984 au 29 avril 1988
Version en vigueur du 25 octobre 1995 au 24 décembre 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bénéfice de chacune des mesures mentionnées aux a), b) et c) de l'article R. 334-17 peut être retiré par le ministre de l'économie, des finances et du budget. Toute entreprise intéressée peut renoncer à l'application de chacune des mêmes mesures.
Nouvelle version :
Le Suppression : bénéficeAjout : fonds de Suppression : chacuneAjout : garantie des Suppression : mesuresAjout : entreprises
mentionnées
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : a),
Ajout : 1°
Suppression : b)
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : c)
Ajout : L.
Ajout : 310-2 est égal au tiers du montant réglementaire minimal
de
Ajout : la marge de solvabilité défini à
l'article R.
Suppression : 334-17
Ajout : 334-19,
Suppression : peut
Ajout : sans
Ajout : pouvoir
être
Suppression : retiré
Ajout : inférieur
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : seuils
Suppression : ministre
Ajout : définis
Ajout : aux articles R. 334-15 et R. 334-16. A concurrence
de
Suppression : l'économie
Ajout : ces seuils ou de la moitié dudit fonds si cette moitié est supérieure auxdits seuils
,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : finances
Ajout : fonds
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : constitué
Suppression : budget
Ajout : par les éléments mentionnés au a de l'article R
.
Suppression : Toute
Ajout : 334-17.
Suppression : entreprise
Ajout : Pour
Suppression : intéressée
Ajout : les
Suppression : peut
Ajout : entreprises
Suppression : renoncer
Ajout : mentionnées
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'application
Ajout : 4°
de
Suppression : chacune
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : mêmes
Ajout : 310-2,
Suppression : mesures
Ajout : le cautionnement initial déposé conformément à l'article R