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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le fonds de garantie des entreprises mentionnées Suppression : au 1° deAjout : à l'article L. Suppression : 310-2Ajout : 310-3-2 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-19Ajout : , sans pouvoir être inférieur aux seuils définis Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article R. 334-15 Suppression : et R. Suppression : 334-16. A concurrence de ces seuils ou de la moitié dudit fonds si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés au a de l'article R. 334-17