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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Sauf dérogation autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 341-4 , l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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