Article R353-2

Événements

1. ModificationModification rédactionnelle

   Le 26 juillet 1994 · Publié le 21 juillet 1976

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000507291
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 14 mars 2004 · Publié le 21 juillet 1976

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000507291
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 23 janvier 2010 · Publié le 22 janvier 2010

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000021719945
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 28 juillet 2013 · Publié le 27 juillet 2013

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000027754539
5. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2016

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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