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Les Suppression : dispositionsAjout : articles Suppression : duAjout : R. Suppression : présentAjout : 422-1 Suppression : chapitreAjout : à Ajout : R. 422-9 sont applicables Suppression : àAjout : dans Suppression : MayotteAjout : les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions