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Ajout · Suppression
Suppression : Le contrat ou le traité ne peut être conclu que si l'une au moins des deuxAjout : Les conditions Suppression : suivantes est remplie : a) Qu'il s'agisse d'un bien immatriculé en France ou franciséAjout : généralesSuppression : ouAjout : desSuppression : propriétéAjout : traitésSuppression : française,Ajout : deSuppression : ouAjout : réassuranceSuppression : que
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : soumises
Suppression : souscripteur
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : l'assuré
Ajout : Caisse
Suppression : soit
Ajout : centrale
de
Suppression : nationalité française ; b) Que les biens énumérés
Ajout : réassurance
à
Suppression : l'article R. 431-36 soient garantis contre les risques autres que les risques exceptionnels auprès