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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 mai 1995

Version en vigueur depuis le 1 mai 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : La pratique des opérations d'assurance collective prévues par les articles L. 441-1 et L. 441-3 est autorisée sous la condition que ces opérations comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Nouvelle version :
La pratique des opérations d'assurance collective prévues par ~~Suppression : les articles~~Ajout : l'article L. 441-1 ~~Suppression : et L. 441-3~~ est autorisée sous la condition que ces opérations comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.