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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 juin 2004 au 1 septembre 2017

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées à l'article R. 441-26 , les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 441-7 sont répartis entre les bénéficiaires de cette convention.
Nouvelle version :
En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles R. Ajout : 441-24 ou R.

441-26 , les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et

~~Suppression : 2~~

Ajout : 3

° de l'article R. 441-7

Ajout : et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article

sont répartis entre les bénéficiaires de cette convention.