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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017
En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées aux articles R. 441-24 ou R. 441-26 , les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis entre les bénéficiaires de cette convention.
Version en vigueur du 1 mai 1995 au 20 juin 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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