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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles R. Ajout : 441-24 ou R. 441-26 , les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et Suppression : 2Ajout : 3° de l'article R. 441-7 Ajout : et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis entre les bénéficiaires de cette convention.