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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 août 2006 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 octobre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, les intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre des intermédiaires en assurance.
Nouvelle version :
Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, les intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre ~~Suppression : des~~Ajout : mentionné ~~Suppression : intermédiaires~~Ajout : à en

Suppression :

Ajout : l'article

~~Suppression : assurance~~

Ajout : L

Ajout : 512-1 .