Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
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Le registre mentionné à l'article L. 512-1 comporte un ensemble d'informations définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
Le registre mentionné à l'article L. 512-1 comporte un ensemble d'informations définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.