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Ajout · Suppression
Suppression : L'employeur ou mandant qui a délivré une carte professionnelle doit, par lettre recommandée, exiger du titulaire de la carte la restitution de celle-ci, en cas de cessation de fonctions de ce titulaire ou de réception de la notification prévue à l'article R. 514-13 et concernant l'intéressé. La demande de restitution doit être expédiée dans les dix jours suivant celui où l'employeur ou mandant a eu connaissance de la cessation des fonctions ou de la notification. Le Suppression : titulaire de la carte ou, en casAjout : livret de Suppression : décès du titulaireAjout : stage, Suppression : le détenteur de la carte doit la restituer à l'entreprise qui demande cette restitutionAjout : signéSuppression : dansAjout : par les
Suppression : dix jours suivant celui où il a connaissance de cette demande. L'employeur
Ajout : personnes
Suppression : ou
Ajout : auprès
Suppression : mandant
Ajout : desquelles
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : stage
a été
Suppression : restituée une carte professionnelle doit la faire parvenir dans les dix jours à l'organisme professionnel qui a visé la carte. A défaut de restitution de la carte dans les quinze jours de la demande qu'il a formulée
Ajout : effectué
,
Suppression : l'employeur ou mandant doit
Ajout : comprend
en
Suppression : aviser immédiatement le parquet compétent et l'organisme professionnel qui a visé la carte. L'organisme professionnel qui a visé une
Ajout : annexe
Suppression : carte
Ajout : les
Suppression : professionnelle
Ajout : résultats
Suppression : doit,
Ajout : du
Suppression : lorsqu'il
Ajout : contrôle
Suppression : a
Ajout : des
Suppression : reçu
Ajout : compétences
Suppression : la
Ajout : mentionné
Suppression : notification
Ajout : au
Suppression : prévue
Ajout : II
Suppression : à
Ajout : de
l'article R.
Suppression : 514-13 relative au titulaire de cette carte, en informer l'employeur et, s'il n'a pas obtenu la
Ajout : 512-11
Suppression : restitution
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Il
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : carte
Ajout : remis
dans les
Suppression : quarante jours, en aviser le parquet compétent