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Version en vigueur depuis le 18 octobre 2007
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, présente au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de son département sans préjudice d'autres présentations éventuellement réalisées au public ou aux collectivités territoriales.
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 18 octobre 2007
Cartographie jurisprudentielle
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